Plantations - Commune de Sevrier

Vous pouvez faire pousser des arbres et plantations librement dans votre terrain.
Toutefois, certaines règles de distance sont à respecter à proximité de la propriété de votre voisin.
L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété ainsi que la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.

Règles générales:

Si vous souhaitez planter un arbre en limite de propriété et qu'aucune règle spécifique ne s'applique localement, les distances à respecter par rapport au terrain voisin varient selon la hauteur de votre plantation.

Si la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, alors la distance minimum à respecter en limite de propriété doit être de 0,5 mètre.
Si la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, alors la distance minimum à respecter en limite de propriété doit être de 2 mètres.

Mode de calcul:

La distance est mesurée à partir du milieu du tronc de l'arbre.
La hauteur de la plantation est mesurée depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.

À noter :

Si vous ne connaissez pas les limites exactes qui séparent votre terrain de celui de votre voisin, il peut être utile de faire réaliser un bornage de terrain.

Sanction:

Si les plantations de votre voisin ne respectent pas les distances légales, vous pouvez exiger qu'elles soient arrachées ou réduites à la hauteur légale :

à moins que ces plantations, situées à moins de 0,5 mètre de la limite de propriété, existent depuis au moins 30 ans ;
à moins que ces plantations, situées entre 0,5 mètre et 2 mètres de la limite de propriété, dépassent 2 mètres de hauteur depuis au moins 30 ans.

Vous pouvez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre voisin. En cas de refus de votre voisin, vous devez saisir le tribunal d'instance.
Modèle de courrier pour demander à son voisin de couper ses arbres disponible ici.

Code civil : articles 653 à 673 | Obligations d'entretien des haies : articles 668 à 673