Il est rappelé que les haies et arbustes plantés en limite de propriété ne doivent déborder ni sur les propriétés voisines ni sur le domaine public et doivent donc être taillés à l’aplomb des limites séparatives.
En dehors de l’obligation formalisée par les textes, l’empiétement des végétaux sur le domaine public pose un véritable problème de sécurité, notamment pour les piétons qui se trouvent dans l’obligation de circuler sur la voirie et notamment les mamans avec des poussettes et les personnes à mobilité réduite.
Quelle est la responsabilité du propriétaire en cas de dommages ?
Le propriétaire a la responsabilité des dommages causés par un arbre qui lui appartient. Les articles 1382 à 1384 du Code civil régissent la nature de cette responsabilité (responsabilité pour faute ou pour risque).
Même si les plantations sont à distance légale, elles ne doivent pas être la cause de troubles anormaux de voisinage.
Sanction : Code de la voirie routière : Article r*116-2.
Seront punis d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui : En l’absence d’autorisation, auront établi ou laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier;
Code général des collectivités territoriales : Article l 2212-2-2. À défaut d’élagage des végétaux après mise en demeure, la commune peut faire procéder à ces travaux aux frais et risque du propriétaire.
