Le FPS : qu’est-ce que c’est ?
Avant le 1er janvier 2018, les automobilistes qui ne payaient pas, ou pas en totalité, le stationnement sur voierie dans les zones où il était payant, s'exposaient à une amende fixée à 17 EUR pour l’ensemble du territoire français.
Depuis le 1er janvier 2018, les automobilistes ne paient plus d’amende mais un « forfait de post-stationnement ». Le montant de ce FPS est voté par les communes : il a été fixé à 25 EUR sur l’ensemble des parkings payants de la commune de Sevrier.
Le FPS est notifié à l’automobiliste, soit par apposition d'un avis de paiement sur le véhicule, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation. Il doit être réglé en totalité dans les 3 mois suivant la notification de l'avis de paiement. À défaut de paiement, le FPS est considéré comme impayé et fait l’objet d’une majoration de 20%.
Attention : les autres infractions au stationnement (gênant, très gênant, abusif, dangereux, dépassement de la durée limitée du stationnement réglementé « zones bleues ») ne sont pas concernés par le FPS. Les amendes résultant de ces infractions et les modalités de leur contestation restent les mêmes.
Pour comprendre comment fonctionne le forfait post-stationnement :
Rendez-vous sur https://fps-stationnement.fr/fonctionnement.php
