Un logement social est un logement à loyer abordable proposé aux ménages à revenus modestes ou moyens dans un contexte général de cherté des prix de l’immobilier. Il s’agit de préserver le pouvoir d’achat des familles (et notamment les jeunes ménages, les familles monoparentales, les ménages âgés à revenus modérés) pénalisés par les prix élevés du marché locatif privé (le loyer médian dans le bassin annécien atteint 13€/m² hors charges en 2015).
Les logements sociaux sont agréés par l’Etat et financés avec des fonds publics. Les principaux financeurs de logements sociaux sont l'État, les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…), la Caisse des Dépôts et Consignations, les organismes HLM (sur leurs fonds propres) et Action Logement (le 1% logement versé par les employeurs).
Un logement social est attribué sous conditions de ressources variant selon la composition du foyer. Pour être éligible à un logement locatif social, l’ensemble des ressources annuelles imposables d’un foyer ne doit pas dépasser un plafond maximum (revenu fiscal de référence à l’année N-2). Ce plafond est révisé chaque année.
Il existe plusieurs catégories de logements sociaux :
- Les PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) réservés aux personnes à ressources modestes.
- Les PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondent aux HLM (habitations à loyer modéré) traditionnelles.
- Les PLS (Prêt Locatif Social), attribués aux familles dont les revenus sont trop élevés pour pouvoir accéder aux locations HLM ordinaires, mais trop bas pour pouvoir se loger dans le secteur privé.
Quelques chiffres….
Dans la Communauté de communes de la Rive gauche du lac d’Annecy, 35% de l’ensemble des ménages sont éligibles, au regard de leur revenu, à un logement PLUS (43% en Haute-Savoie), 52% à un logement locatif PLS (59% en Haute-Savoie)
Parmi les locataires du parc locatif privé habitant la Communauté de communes, 54% sont éligibles à un logement PLUS (52% en Haute-Savoie), 71% à un logement PLS (69% en Haute-Savoie).
A Sevrier, en novembre 2015, 361 demandes de logements locatifs sociaux en attente étaient enregistrées. A la même date, en Haute-Savoie comptait 19 000 demandes en attente. Ce chiffre n’est pas exhaustif car certains ménages éligibles au logement social ne se manifestent pas, notamment ceux ayant des revenus intermédiaires. Plus de 90% des demandeurs en Haute-Savoie sont éligibles au logement de la catégorie PLUS.
A Sevrier, le parc de logements locatif social comptera, à fin 2015, 112 logements, soit un taux de 6% du parc de résidences principales (pour 11.7% en moyenne en Haute-Savoie, 16% en Région Rhône-Alpes et 16.8% en France).
Commune de plus de 3500 habitants, Sevrier doit atteindre, selon la législation en vigueur, un nombre de logements locatifs sociaux représentant au moins 25% de son parc de résidences principales d’ici 2025. Au titre des logements manquants, Sevrier s’acquittera d’une pénalité d’un montant de près de 160 000€ pour l’année 2015.
Pour plus d’informations :
www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-construction
