Le projet de nouvelles intercommunalités en Haute-Savoie
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a été promulguée le 7 août 2015. Elle confie au préfet de chaque département l’élaboration du nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), en concertation avec les élus réunis au sein de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI). L’adoption du SDCI est prévue au plus tard le 31 mars 2016.
Début octobre, un projet a été présenté aux élus qui propose, entre autres, la création d’une nouvelle Communauté d’Agglomération d’Annecy (C2A), née de la fusion de l’actuelle C2A, des communautés de communes de la Rive gauche du Lac d’Annecy, du Pays d’Alby, des Pays de Filière et de la Tournette.
Le projet a été adressé à tous les conseils municipaux et communautaires concernés. Ces derniers disposent d'un délai de deux mois pour émettre un avis. Le conseil communautaire de la Communauté de communes de la Rive gauche du lac d’Annecy (CCRGLA) et les conseils municipaux des 7 communes qui la constituent (Saint-Jorioz, Sevrier, Duingt, Saint-Eustache, Leschaux, Entrevernes et La Chapelle-Saint-Maurice) se sont tous prononcés contre l’adoption de ce schéma qui met fin à la CCRGLA.
Pourquoi conserver la Communauté de communes de la Rive gauche du lac d’Annecy ?
Les conseillers communautaires ont rappelé que la CCRGLA est un territoire rural, lacustre et de montagne, situé entre densité urbaine et espaces préservés, qui souhaite préserver une notion de cadre et qualité de vie.
Ils soulignent l’ensemble des actions menées depuis les années 60 (transports scolaires, équipements sportifs, gestion des déchets, Plan Local de Gestion de l'Espace, Programme Local de l'Habitat, FISAC...) : la disparition de la CCRGLA affaiblirait l'ensemble du territoire et plus particulièrement les petites communes et le maintien des services de proximité à la population.
Les conseillers communautaires ont rappelé qu'ils se sont engagés depuis plus d'un an dans l'élaboration d'un projet de territoire avec la volonté de mettre en place une coopération plus forte : fiscalité professionnelle unique des entreprises (FPU), plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI), transfert de la compétence économie et de la gestion des zones d’activités, création d’un centre intercommunal d’action sociale (CIAS), rapprochement des acteurs associatifs.
Ils estiment que les 7 communes de la CCRGLA (12 000 habitants), toutes dotées du statut de commune de montagne, peuvent déroger, comme le prévoit la loi, à l’obligation d’intégrer une intercommunalité de plus de 15 000 habitants.
Les conseillers évaluent les conditions d'un regroupement avec la C2A comme n’étant pas réunies à l’heure actuelle. Un certain nombre de compétences aujourd'hui exercées par la CCRGLA ne seraient pas reprises par la C2A (gestion des équipements sportifs et culturels, service instructeur d'urbanisme...). L’appartenance à la C2A aurait des conséquences financières pour les citoyens : le niveau de dépense par habitant étant plus faible au sein de la CCRGLA que dans la C2A.
Les conseillers communautaires estiment que l'extension proposée sur uniquement 4 territoires demeure insuffisante pour renforcer réellement le poids et l'attractivité de la C2A. La non intégration dans le schéma de la Communauté de Communes du Pays de Faverges et la Communauté de Communes Fier et Usses enlève de la pertinence et de la cohérence au schéma.
Les membres du conseil communautaire souhaitent défendre un projet plus ambitieux : une grande intercommunalité regroupant les territoires de l'Albanais, des Aravis et du bassin annécien permettant de peser à l'échelle régionale, ou bien, dans un premier temps, une intercommunalité à l'échelle du SCOT (schéma de cohérence territorial) du bassin annécien (Pays de Cruseilles, Fier et Usses, Pays de la Filière, C2A, La Tournette, Rive Gauche et Pays de Faverges).
Si le partenariat avec la C2A sur les grands enjeux (transports, eau potable, économie) doit se prolonger, la CCRGLA souhaite poursuivre le travail de mise en œuvre d’une politique de mutualisation, préalable à l'entrée dans une agglomération plus forte que celle proposée dans le projet.
Si la CCRGLA n’est pas conservée?
Si malgré son avis négatif, la CCRGLA n’est pas maintenue dans le schéma qu’adoptera la CDCI fin mars 2016, les 7 communes devraient intégrer individuellement la nouvelle C2A composée non plus de 13 mais de 44 communes, et représentées chacune par un ou deux délégués communautaires (2 pour Saint-Jorioz, 1 pour chacune des 6 autres communes) parmi les 93 du nouveau Conseil communautaire.
Une solution, qui ne recueille pas l’adhésion de toutes les communes, est parfois soulevée au sein de la CCRGLA : la création d’une commune nouvelle à partir de la fusion des 7 communes. Cette démarche volontaire nécessite accord et engagement de tous les conseils municipaux. Fortement encouragée par le législateur, la solution aurait un impact majeur sur le financement communal et intercommunal. En effet, la baisse de la dotation financière, versée par l’Etat aux communes et à l’intercommunalité, programmée depuis 2013, serait en partie gelée au moins jusqu’en 2018. Cela permettrait à l’ensemble du bloc local (CCRGLA et communes membres) d’éviter la perte de plus de 1 million d’euros de dotation.
Création ou maintien d’intercommunalités, fusion ou pas de communes … les mois à venir redessineront, si ce n’est les contours, du moins les compétences de nos collectivités locales.
A suivre …
Souhaitant conforter la compétitivité économique, le dynamisme et l’attractivité du territoire, la nouvelle C2A serait dotée des compétences suivantes : développement économique (tourisme, politique agricole, filière d’excellence), aménagement (planification, logement), environnement (eau, déchets, assainissement, protection du lac, gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, lutte contre la pollution), mobilité (transports urbains, infrastructures), solidarité (politique d’action sociale envers les personnes âgées).
