ARRETE N° ST-125-2015
OBJET : Arrêté engageant la procédure de modification du PLU
Le Maire de la commune de SEVRIER,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L123-13-1,
- Vu la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2013 approuvant le PLU,
- Considérant qu’une modification du PLU est nécessaire afin de lever la servitude de gel du centre-ville pour transcrire dans le PLU le projet d'aménagement du centre-ville,
ARRETE
ARTICLE 1 – En application des dispositions de l’article L123-13-1 du code de l’urbanisme, une procédure de modification est engagée.
ARTICLE 2 – Le projet de modification consiste à lever la servitude de gel du centre-ville pour transcrire dans le PLU le projet d'aménagement du centre-ville.
ARTICLE 3 – Le projet de modification sera notifié à Monsieur le Préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux I et au III de l’article L121-4 du code de l’urbanisme.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté fera l’objet :
- d’un affichage en mairie durant 1 mois
- d’une mise en ligne sur le site internet de la commune
- d’une mention dans un journal diffusé dans le département
- d’une notification au Préfet de la Haute-Savoie
