Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain.
Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.
Types de biens pouvant être préemptés :
Le droit de préemption peut être exercé sur les terrains de toute nature appartenant à des personnes privées ou morales mais aussi sur les bâtiments tels que :
- les maisons individuelles,
- les immeubles en copropriété,
- les appartements
Exercice du droit de préemption:
Pour pouvoir préempter, la commune doit préalablement définir, par une délibération, les zones à préempter pour sa localité.
La décision de préempter doit mentionner précisément l'objet pour lequel ce droit est exercé, mais aussi en quoi l'opération projetée est conforme à cet objectif.
La délibération instituant un droit de préemption doit faire l'objet
- d'un affichage en mairie pendant un délai d'un mois,
- et d'une insertion dans des journaux diffusés dans le département.
La commune n'est pas obligée d'acquérir la totalité du bien préempté et peut n'acheter qu'une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l'éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d'être difficile à revendre. Cependant, dans le but d'assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune acquiert l'ensemble du bien.
À savoir :
Le préfet possède aussi un droit de préemption afin de réaliser des logements sociaux dans les communes possédant un parc locatif social trop faible.
Démarche :
Le propriétaire d'un bien immobilier situé sur une zone de préemption doit, lorsqu'il désire le vendre, informer impérativement sa commune en effectuant une déclaration préalable en Mairie, au moyen du formulaire cerfa n°10072*02.
Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d'accompagnement, et être envoyé :
- en 2 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie,
- ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.
En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).
À noter :
Lorsqu'il y a plusieurs biens à vendre, chacun d'eux doit faire l'objet d'une déclaration distincte d'intention d'aliéner.
Décision de la commune:
Renonciation à la vente
La commune peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l'acquéreur de son choix.
À savoir :
L'absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner équivaut à un refus de préempter.
Acceptation de la vente
La commune peut décider d'acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c'est-à-dire qu'il lui soit à nouveau cédé.
Renégociation des conditions de vente
La commune peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.
Le vendeur dispose alors d'un délai de 2 mois à partir de l'offre de la commune pour lui notifier:
- soit qu'il accepte le prix proposé par elle,
- soit qu'il maintient sa première offre,
- soit qu'il renonce à la vente.
À ce stade, la commune peut encore elle aussi renoncer à l'acquisition ou saisir le tribunal de grande instance dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente.
Lorsque la commune décide de saisir le TGI, elle a l'obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines. Cette somme est bloquée :
- jusqu'au transfert de propriété
- ou jusqu'au moment où la commune renonce à son droit de préemption.
La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.
Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.
La commune dispose d'un délai de 6 mois à partir de la signature de l'acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune n'a pas intégralement réglé le prix de la vente, l'ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.
Effets sur la situation du locataire du bien préempté:
Lorsque la commune a notifié son intention d'acquérir le bien, le propriétaire est tenu d'en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune son intention de résilier le bail. La commune est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu'il a apportées au logement.
EN SAVOIR PLUS ET TELECHARGER LE FORMULAIRE:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N21886
