Un permis de construire est exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².
- ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20m² et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis sera exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170m².
- de modifier les structures porteuses ou la façade d'un bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple : transformation d'un local commercial en habitation).
En ce qui concerne les constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
Attention, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m².
