Une déclaration préalable est exigée pour :
- la création entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.). Le seuil de 20m² est porté à 40m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire sera exigé si, après réalisation, la surface de l'emprise totale de la construction dépasse 170m² ;
- des travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment (modification de façade, percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit, pose d’installation solaire, etc.) ;
- la construction ou modification de clôture ;
- la construction d’une piscine non couverte (de 10 à 100 m²) ;
- des travaux changeant la destination d'un bâtiment ( ex.: transformation l'un local commercial en habitation), même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
