AUTORISATION D’URBANISME, DES REGLES A RESPECTER

Selon leur taille, dimension, nature… les constructions ou les travaux envisagés sur un terrain ou une construction doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation en mairie, préalable à leur réalisation.

Ces autorisations sont des documents administratifs qui permettent de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme, notamment celles fixées dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Le service Urbanisme est à votre écoute pour vous informer sur le type d’autorisation nécessaire.

Nous vous rappelons que tous les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction d’en modifier la destination, de créer de la surface de plancher, de changer le volume du bâtiment de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Depuis le 1er janvier 2017, l’instruction technique des demandes d’autorisation d’urbanisme est confié à un service mutualisé entre plusieurs communes de la communauté d’agglomération du Grand Annecy.

 

TRAVAUX DISPENSÉS D’AUTORISATION D’URBANISME :

Les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire. Les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire.

 

UNE DÉCLARATION PRÉALABLE EST EXIGÉE POUR :

  • La création entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.). Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si l’extension est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire sera exigé si, après réalisation, la surface de l’emprise totale de la construction dépasse 170 m² .
  • Des travaux de ravalement ou modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de façade, percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante, création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit, etc.).
  • La construction ou modification de clôture.
  • La construction d’une piscine non couverte (de 10 à 100 m²).
  • Des travaux changeant la destination d’un bâtiment (ex. : transformation d’un local commercial en habitation), même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • Construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti.
  • Peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine.
  • Changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC).
  • Réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine.

 

UN PERMIS DE CONSTRUIRE EST EXIGÉ DÈS LORS QUE LES TRAVAUX ENVISAGÉS ONT POUR EFFET :

  •  De créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • De créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines. Toutefois, entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis sera exigé lorsque les extensions portent la surface totale de la construction au-delà de 170 m²,
  • de modifier les structures porteuses ou la façade d’un bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple : transformation d’un local commercial en habitation garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…).
  • En ce qui concerne les constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
  • Attention, le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

 

UN PERMIS D’AMÉNAGER

vous sera demandé pour tout ce qui concerne vos opérations de lotissements, de remembrement, d’exhaussement du sol ou d’affouillement (d’une profondeur ou d’une hauteur de 2 m) et portant sur une superficie égale ou supérieure à 100 m².

 

DÉCLARATION ATTESTANT L’ACHÈVEMENT ET LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX

Permet de déclarer l’achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation accordée. Elle se fait via le Cerfa n°13408*08.

Le délai de traitement est ensuite de 3 mois.

Durant ce délai, les agents de la mairie assermentés au Code de l’urbanisme vérifient la conformité des travaux par le biais d’une visite sur place.

Si le ou les agents ne contestent pas les travaux, votre attestation vous sera délivrée dans un délai de 15 jours

 

ACTIONS ET SANCTIONS

L’exécution de travaux sans autorisation préalable, ou non conforme à l’autorisation délivrée, constitue un délit et est passible de poursuites pénales.

Dans ce cas un procès-verbal est dressé et transmis au procureur de la République.

Le conseil municipal de Sevrier a approuvé, à travers la délibération n°02 de la séance du 20 mars 2023, la mise en place d’astreintes financières dans le cadre d’infractions constatées au Code de l’urbanisme. Ainsi, le Maire peut, une fois le procès-verbal d'infraction établi, mettre en demeure la personne responsable d'une infraction d'urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte financière par jour de retard passé le délai octroyé.