Les enseignes sont soumises à autorisation : Toute apposition, modification ou remplacement (même sans changement des supports existants) d'une enseigne, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une préenseigne ou une enseigne.
Le Cerfa N° 14798*01 est disponible ci-dessous ou sur le site service-public.
Vous pouvez consulter le guide pratique de la réglementation de la publicité extérieure édité par le Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie. Ce guide a été élaboré dans le cadre du plan d’accompagnement de la réforme du droit de la publicité mis en œuvre par le Ministère.
Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
La loi de « Modernisation de l’Economie » du 4 août 2008, complétée par décrets, réforme la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), appliquée aux supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Les objectifs de la loi visent à limiter la pollution visuelle des zones économiques et grands axes, et de répondre aux enjeux environnementaux du territoire.
Dans cette optique, afin de garantir l’esthétique de notre commune et d’encourager la diminution des supports publicitaires ainsi que la prolifération d’enseignes et messages publicitaires sur les façades, le Conseil Municipal a pris la décision d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure en 2020, en application de l’article 171 de la loi du 4 août 2008.
Un prestataire extérieur a été chargé de recenser tous les supports publicitaires apposés sur la commune de SEVRIER.
Pour toute question relative à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure, nous vous invitons à contacter notre prestataire GO PUB CONSEIL - Mme Mélissa LANIEL melissa.laniel@gopubconseil.fr au 06.33.0540.83
