Si vous souhaitez joindre les services fiscaux chargés des taxes d’urbanisme :
- Pour le calcul de la taxe d’aménagement :
Direction Départementale des Territoires – ANNECY
Service Application du droit des sols
Madame Liliane DESTRET – Tél. : 04.50.33.79.31
- Pour le recouvrement :
Direction Départementale des Finances Publiques – ANNECY
Madame Chantal BOUCHOT – Tél. : 04.50.63.39.31
La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations déposées à partir du 1er mars 2012 (1er janvier 2014 à Mayotte).
Elle est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.
La taxe est exigible au taux applicable à la date de :
• la délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager, ou du permis modificatif ;
• la naissance d'une autorisation tacite de construire ou d'aménager ;
• la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
• l'achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.
Le montant de la taxe est établi par la Direction Départementale des Territoires (DDT) - Service Fiscalité, qui en informe le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul, dans les 6 mois après le fait générateur de la taxe.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme :
- vers le 14e mois pour la 1re échéance
- puis au 26e mois pour la 2de échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n'est payée qu'en une seule fois.
Vous trouverez sur ce lien un SIMULATEUR DE CALCUL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement
Taxe d’aménagement - valeur forfaitaire du mètre carré pour 2020
La valeur forfaitaire du mètre carré de la taxe d’aménagement est fixée à 759 € pour l’année 2020 (arrêté du 23 décembre 2019, paru au JO du 28 décembre 2019 ci-dessous).
